CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1 – DÉSIGNATION
ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS est une SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) qui propose de formations et des ateliers de tournage sur bois. Son siège est fixé au 128 avenue de la foret 62360 La capelle les Boulognes.
ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS conçoit, élabore et dispense des formations sur mesure en intra et inter entreprise pour le public professionnel et le particulier.
Dans les paragraphes suivants, il est convenu de désigner par :
CGV : les présentes conditions de vente
Client : Toute personne physique ou morale qui passe commande d’une prestation de formations auprès ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes).
Formation intra-entreprise : Formation proposée par ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) pour le compte d’un client
Formation inter-entreprises : formation proposées par ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) pour des apprenants issus de structures différentes
Apprenant : personne physique participant à une formation
Atelier/École : organisme de formation
2- OBJET
Le présent document, ci-après les « Conditions de vente » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes), et faisant l’objet d’une commande du client, à savoir des formations en présentiel et virtuel.
ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) est enregistré sous le numéro de sirent 830853552
L’organisme de formation se réserve la possibilité d’adapter ou modifier sans préavis les présentes CGV, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) et le Client.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes les conditions d’achat de ce dernier, le client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils par ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes), lui permettant de s’assurer de l’adéquation de d’offre de services à ses besoins.
3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX FORMATIONS INTRA ET INTER –ENTREPRISES POUR LE PUBLIC PROFESSIONNEL
3 .1 – Commande
Toute commande de prestation de formation est formalisée par un devis. Seuls, les devis dument renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention manuscrite « Bon pour accord » retourné à ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) en main propre par voie postale ou mail ont valeur contractuelle. Seul les ateliers du week end seront réservable et payable en ligne via woo commerce
3 .2 – Convention de formation
À réception du devis signé par le client, une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail reprenant les modalités pratiques de la formation (objectifs, durée, horaires, lieux, etc..) est adressé en deux exemplaires au client qui retourne ensuite à ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) un exemplaire complété et signé par ses soins.
3.3 – Programme et Pré-requis
Les contenus des programmes de formation, tels qu’ils figurent sur le site d’ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes), sont fournis à titre indicatifs. Le formateur se réserve le droit de les modifier en fonction du besoin du client, du niveau des apprenants et de la dynamique du groupe.
Dans chaque action de formation, ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) définit les pré-requis nécessaires pour participer aux formations proposées.
3 .4 – Horaires
La durée quotidienne des formations est fixée à 7, 5 heures de 8h 30 à 12h30 et de 13h30 h à 17 h avec une pause au milieu de chaque demi- journée. Cette plage est modifiable en accord avec le client.
3.5 – Effectif
Afin de garantir les meilleures garanties d’apprentissage, l’effectif de chaque session est limité à 6 apprenants.
3.6 –Absence, abandon et remplacement de stagiaires
L’absence ou abandon d’un apprenant ne pourront être répercutés sur les conditions tarifaires définies. La prestation commandée sera facturée intégralement.
ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) offre la possibilité de remplacer un apprenant empêché par un autre participant ayant le même profil et en besoins de formation.
3.7 –Annulations, Reports
Les annulations de formations donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Cette annulation doit être formulée par un écrit adressé à ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes). Passé ce délais, une indemnité forfaitaire de 30% sera retenue si l’annulation est reçu 10 jours inclus avant le début de la formation, 50% si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation, ou 100% si l’annulation parvient moins de trois jours avant le début de la formation.
ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) se réserve le droit de reporter la formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
3.8 – Prix
Les prix des prestations sont communiqués au client par devis.
Tous les prix indiqués sont en euros, et sont soumis à la TVA. Ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation. Ils ne comprennent pas les frais de trajet, repas et séjour des apprenants qui restant à la charge du client.
3.9 – Conditions de règlement
Facturation
Une facture est établie à l‘issue de la formation.
Règlement
Sauf convention contraire, le règlement de l’intégralité de la formation est à effectuer par le client au plus tard dans un délai de 30jours à compter de la date de la facture.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
Le règlement est accepté par virement ou chèque bancaire ; à cet effet, un relevé d’identité bancaire d’ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) sera fourni au client.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur la facture d’ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) donnera lieu au paiement par le client de pénalités d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne Centrale (Trois fois le taux d’intérêt légal). Et également à une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6c et D.441-5c du code du commerce.
Règlement par un OPCO
Si le client souhaite un règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur le devis et/ou sur la convention de formation
de s’assure de la bonne fin du règlement par l‘OPCO qu’il aura désigné
Si l’OPCO ne prend pas en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.
Si ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation.
En cas de non-paiement pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
3.10 – Validation de la formation
À l’issue de chaque session de formation, ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) remet à chaque participant une attestation de fin de formation et adresse une copie au client.
4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 – Obligations
ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) s’engage à réaliser l’ensemble de ses prestations avec toute la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultats vis-à-vis de ses clients et apprenants.
4.2 Responsabilités
Responsabilité du Client
Le Client ou selon le cas le participant s’engage à souscrire et à maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés ou des participants qu’il a inscrits au préjudice d’ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes). Il s’oblige également à souscrire une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client ou un des participants qu’il aura inscrits et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte qu’ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) ne puisse être recherché ou inquiété. Le client s’engage à fournir à ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des formations.
Responsabilité de l’organisme de formation
ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) n’est pas responsable des objets et effets personnels des apprenants ni des dommages causés au matériel du client.
ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non tel que préjudice commercial ou financier, perte de client, perte de bénéfice, perte de commande, , atteinte à l’image et à la réputation ainsi que toute action émanant de tiers.
La responsabilité d’ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) envers le client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et en tout état de cause plafonnée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
4.3 Force majeure
ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Sont tenus comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident du formateur, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, , l’interruption des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes).
4.4 Propriété intellectuelle
ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) détient seul des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il dispense .A cet effet, la totalité des supports ou documents pédagogiques remis aux apprenants sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas reproduits, communiqués, ou diffusés sans un accord préalable de son propriétaire. En tour état de cause, ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) demeure seul propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de ses prestations.
4.5 – Confidentialité
ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du client et des participants dans le cadre de la réalisation des formations.
ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO les informations transmises par le client.
4.6 – Communication
Le client accepte d’être cité par ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) comme client de ses prestations.
À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 4.5 ci-dessus, ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans la liste de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
4.7 – informatique et Libertés
Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services d’ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes). Vous pouvez accéder à ces données à caractère personnel et en demander la modification, la rectification et la suppression auprès d’ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) via une demande par mail (eric.brachet-tourneursurbois@orange.fr) ou par courrier à : ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes), 128 avenue de la foret 62360 La capelle les Boulognes en indiquant vos nom, prénom et adresse.
4.8 – Renonciation
Le fait pour ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) de ne pas prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
4.9 Droit Applicable – Attribution de compétences
Les présentes conditions générales et tous les rapports entre ERIC BRACHET-TOURNEUR SUR BOIS : SAS ( BRAMA – La capelle les boulognes) et ses clients relèvent du droit français.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BOULOGNES (62) quel que soit le siège ou la résidence du Client.